Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 85.6
Versions de la disposition
85.6. La Fédération établit un Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe par lequel elle attribue à chaque année, si la réserve prévue à l’article 71 le permet, au plus 5 droits d’utilisation d’au plus 500 unités de quota chacun aux conditions prévues à la présente section.
La Fédération réévalue ce programme d’année en année.
Pour l’application du présent chapitre, on entend par «vente directe» les modes de mise en marché visé par l’article 85.13.
